DMCA & Droits d'Auteur

La présente politique s'appuie aussi bien sur le Digital Millennium Copyright Act (DMCA), pour les signalements à portée internationale, que sur le dispositif français placé sous l'autorité de l'Arcom. Chaque notification est instruite avec soin, selon les règles propres à la juridiction concernée.

URL IPTV intervient exclusivement comme revendeur d'accès à des abonnements IPTV. Nous ne contrôlons pas, n'hébergeons pas et ne retransmettons pas nous-mêmes les flux des chaînes proposées. La responsabilité éditoriale et juridique de ces contenus incombe aux fournisseurs tiers et aux titulaires des droits.

• Nous ne pouvons garantir la disponibilité, la légalité ni la qualité des programmes acheminés par des serveurs extérieurs.
• Toute contestation concernant un contenu précis doit en premier lieu être transmise au fournisseur ou à l'hébergeur d'origine.
• Dans la limite de nos moyens, nous coopérons avec les ayants droit afin de faciliter le règlement de tout différend.

Les marques, logos, dénominations et programmes accessibles via URL IPTV demeurent l'entière propriété de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, exploitation ou rediffusion sans autorisation écrite préalable est prohibée et expose son auteur à des poursuites.

Si vous détenez des droits (ou intervenez au nom d'un titulaire) et estimez qu'un contenu accessible via notre service y porte atteinte, transmettez-nous une notification reprenant les éléments listés ci-dessous.

Mentions nécessaires à un signalement recevable :

• Identification précise de l'œuvre protégée (titre, description, référence).
• Localisation(s) ou lien(s) exact(s) où le contenu serait accessible via notre plateforme.
• Vos coordonnées complètes : nom, adresse postale, e-mail et téléphone.
• Une déclaration de bonne foi affirmant que l'usage visé n'a pas été autorisé par le titulaire.
• Une attestation d'exactitude des informations fournies et de votre qualité pour agir.
• Votre signature, manuscrite ou électronique.

Envoyez votre signalement à legal@urliptv.site ou support@urliptv.site.

Si vous considérez qu'un contenu a été retiré à tort, vous pouvez nous adresser une contre-notification contenant :

• L'identification exacte du contenu retiré ou rendu inaccessible.
• Une déclaration, engageant votre responsabilité, attestant que le retrait résulte d'une erreur ou d'une identification erronée.
• Vos coordonnées complètes : nom, adresse, téléphone et e-mail.
• Votre acceptation de la juridiction compétente selon le cadre applicable.
• Votre signature, manuscrite ou électronique.

Une fois une contre-notification recevable reçue, vos coordonnées peuvent être communiquées au plaignant initial, lequel dispose alors du délai légal pour agir avant toute éventuelle réactivation.

Un compte impliqué de manière répétée dans des atteintes au droit d'auteur encourt une suspension ou une résiliation définitive de son abonnement. URL IPTV se réserve la faculté de coopérer avec les autorités et les ayants droit chaque fois que la loi l'impose.

La présente politique relève du droit en vigueur au lieu depuis lequel URL IPTV exerce son activité. Pour les réclamations internationales, le DMCA américain peut venir compléter les réglementations locales, parmi lesquelles celles de l'Arcom en France.

Pour tout signalement DMCA ou toute question portant sur les droits d'auteur, adressez-vous à notre équipe :